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Critères d’éligibilité

Seules les propositions des soumissionnaires qui ont fourni une demande de financement complète, avant la date et heure limite sont éligibles à être reçues. La demande complète comprend :
  • Le formulaire de demande de financement rempli, y inclus les annexes requises ;
  • En cas de consortium : le mémorandum de partenariat signé par tous les membres du consortium, le(s) mandat(s) pour le(s) partenaire(s) signé(s);
  • Les pièces administratives fournies pour prouver l’éligibilité et les capacités du soumissionnaire et le cas échéant les membres du consortium en relation au montant du financement et aux activités proposées.
  • Sans ces quatre éléments dûment soumis, la demande n’est pas éligible.
En savoir plus

Les critères suivants seront requis pour la soumission des projets par les promoteurs visés :

  • Être opérateur enregistré en RDC et exploitant un ou des mini réseaux verts depuis un minimum de deux ans ;
  • Être enregistré au Registre de Commerce et de Crédit Mobilier et avoir un numéro d’identification fiscal (NIF) ;
  • Présenter une attestation fiscale valide ;
  • Présenter un certificat de non faillite valide ;
  • Disposer d’un financement propre pour la mise en œuvre du projet, attesté par une preuve de disponibilité des fonds ou par une lettre d’engagement d’une institution financière dûment constituée et reconnue légalement.